Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Objet
2. Description du service
Pilou est un pilulier numérique qui permet de gérer vos traitements médicamenteux : lecture d’ordonnance par photographie, rappels de prise, suivi d’observance, gestion des stocks et préparation de trousse de voyage.
Pilou n’est pas un dispositif médical. L’application ne fournit aucun avis médical, aucun diagnostic et aucune recommandation thérapeutique. Consultez votre médecin ou pharmacien pour tout conseil de santé.
3. Accès au service
Pilou ne nécessite aucune création de compte ni inscription. L’application est accessible immédiatement après téléchargement. Certaines fonctionnalités avancées sont réservées à la formule payante.
L’application est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus). Un adulte peut l’utiliser pour suivre le traitement d’un mineur ou d’une personne qu’il accompagne, sous sa propre responsabilité.
4. Formules et tarifs
Pilou propose une formule gratuite et une formule payante (Pilou+). Les prix, indiqués en euros TTC, sont ceux affichés par la plateforme de téléchargement au moment de la souscription.
Les abonnements sont souscrits et gérés via votre compte Google Play ou App Store. Ils se renouvellent automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
Un essai gratuit d’un (1) mois peut être proposé sur la formule payante. Il est réservé aux nouveaux abonnés : l’éligibilité est déterminée par la plateforme de téléchargement ; un compte ayant déjà souscrit la formule concernée n’y a plus droit. L’essai n’est pas reconductible. À son terme, l’abonnement se poursuit automatiquement au tarif affiché lors de la souscription, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de l’essai depuis les paramètres d’abonnement de votre store.
Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis les paramètres d’abonnement de votre store. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
Les rappels de prise demeurent gratuits et illimités dans toutes les formules.
5. Droit de rétractation
Conformément au code de la consommation, vous disposez en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la souscription d’un abonnement.
L’accès aux fonctionnalités payantes étant fourni immédiatement après la souscription, vous demandez expressément l’exécution immédiate du service et renoncez à votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
Les demandes de remboursement relèvent des conditions de la plateforme (Google Play ou App Store) auprès de laquelle l’abonnement a été souscrit.
6. Garantie légale de conformité
Conformément à l’article D.211-4 du code de la consommation, les mentions ci-dessous reproduisent le modèle fixé par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022. Les périodes indiquées correspondent aux formules proposées : abonnement mensuel et abonnement annuel.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un mois (abonnement mensuel) ou d’un an (abonnement annuel) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un mois (abonnement mensuel) ou un an (abonnement annuel).
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
7. Responsabilités de l’utilisateur
Vous êtes responsable de la vérification des informations extraites automatiquement de vos ordonnances. Vérifiez toujours les médicaments, posologies et durées avant de valider.
Pilou ne se substitue en aucun cas à votre médecin, pharmacien ou tout professionnel de santé.
8. Propriété intellectuelle
9. Limitation de responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une mauvaise utilisation de l’application, à des erreurs dans la lecture automatisée des ordonnances, ou à des rappels non reçus en raison de paramètres système.
En cas de doute sur un traitement, consultez un professionnel de santé.
10. Données personnelles
11. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont nous relevons.
Après avoir adressé une réclamation écrite à agc.logiciels@gmail.com et, à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75 008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
AGC Logiciels est affilié au dispositif CM2C jusqu’au 09/07/2029 (attestation disponible sur demande).
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Si vous résidez dans un autre État membre de l’Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.
Réclamation préalable. En cas de difficulté, adressez votre réclamation à agc.logiciels@gmail.com. Une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation (voir l’article 11).
Juridiction compétente. Aucune clause des présentes ne restreint votre droit de saisir le juge. Conformément à l’article R.631-3 du code de la consommation, « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
13. Contact et éditeur
Le professionnel répondant des garanties légales et assurant le service après-vente est :
AGC Logiciels — Gaétan Caclin, entrepreneur individuel.
60 Le Clos du Village, 01480 Fareins, France.
Téléphone : 09 84 69 45 41
Courriel : agc.logiciels@gmail.com
SIRET : 952 541 340 00032
Voir également les mentions légales.